Intervention de Hervé Saulignac
Séance en hémicycle du mardi 14 décembre 2021 à 15h00
Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Article 22
Hervé Saulignac :Il vise à réécrire l'alinéa 4 de l'article, lequel, en l'état, permet à un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) de s'exonérer d'une convention intercommunale d'attribution (CIA) en fixant directement les objectifs concernés.
La rédaction actuelle n'encourage pas à la conclusion d'une CIA qui nous semble pourtant importante puisqu'elle implique des partenaires comme les bailleurs et diverses collectivités. La rédaction alternative que nous proposons favorisera ces conventions.
