Intervention de Emmanuelle Wargon

Je suis très favorable au principe de la convention intercommunale d'attribution, outil partenarial utile dont l'objectif est de fixer les priorités en matière d'attribution de logements sociaux à l'échelle d'un EPCI.

Le projet de loi tente de répondre à la question suivante : que fait-on lorsqu'aucune CIA n'est signée ? M. le rapporteur pour avis vient de le rappeler : un peu moins d'un tiers des EPCI qui doivent signer la convention depuis la loi de 2017 l'ont fait. Le projet de loi prévoit en conséquence que si la convention n'est pas signée, l'EPCI prend ses responsabilités et définit les objectifs d'attribution à son échelle. Nous avons besoin de ces objectifs d'attribution : ils sont la clé de la réalité de la mixité sociale. Cette dernière existe parce que l'on construit des logements sociaux partout, mais aussi parce qu'on en attribue dans des conditions qui la favorisent.

Il me semble important que le projet de loi prévoie ce qui se passe en l'absence de convention. En conséquence, je suis défavorable à l'amendement.