Intervention de Emmanuelle Wargon
Séance en hémicycle du mardi 14 décembre 2021 à 15h00
Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Article 22
Emmanuelle Wargon, ministre déléguée chargée du logement :
L'obligation de signer une CIA est d'ordre législatif : elle découle de la loi du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté, dite « égalité et citoyenneté », et non de la loi ELAN. Cela fait donc déjà un certain temps qu'elle existe.
