Intervention de Emmanuelle Wargon

Il s'agit aujourd'hui d'une obligation légale non sanctionnée : si la convention n'est pas signée, il ne se passe rien. Le projet de loi vise ces trous dans la raquette en indiquant que, si les collectivités locales ne souhaitent pas signer une convention – le principe de leur libre administration ne permet pas de les y obliger –, l'EPCI reprend la main. J'ajoute que si l'EPCI ne signe pas, le préfet peut intervenir.

Prévoir ce qui se passe lorsque la convention n'est pas signée constitue à mes yeux le meilleur moyen pour qu'elle le soit.