Intervention de François Pupponi

J'évoquerai surtout l'amendement n° 3275 – le précédent était un peu provocateur, je vous en parlerai.

La loi « égalité et citoyenneté » a rendu obligatoire l'attribution de 25 % de logements hors QPV – quartiers prioritaires de la politique de la ville – à des demandeurs relevant du premier quartile de ressources, soit les populations les plus fragiles. Cinq ans après l'avoir adopté, on s'aperçoit que ce texte est malheureusement très peu et mal appliqué. Au total, 8 % des EPCI l'appliquent et, dans les territoires hors QPV, seulement 15 % des attributions de logements ont concerné des demandeurs dont le niveau de ressources correspond au premier quartile.

Les bailleurs et l'État lui-même – c'est le sens de l'amendement n° 3401 – n'appliquent pas la loi systématiquement. En conséquence, l'amendement n° 3275 prévoit que les bailleurs informeront obligatoirement le préfet des attributions de logements afin qu'il soit possible de vérifier qu'ils appliquent bien la loi. Si ces informations ne sont pas transmises, ils seront redevables d'une amende – un peu comme celle prévue par la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains, dite SRU, lorsque la proportion de 25 % de logements sociaux n'est pas respectée. Si, malgré l'amende, la loi n'est toujours pas respectée, le préfet reprendra la main sur les attributions de logements sociaux tant que les structures concernées ne se conformeront pas au texte de 2017.