Intervention de Emmanuelle Wargon
Séance en hémicycle du mardi 14 décembre 2021 à 15h00
Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Article 22
Emmanuelle Wargon, ministre déléguée chargée du logement :
Le Gouvernement demande le retrait de l'amendement n° 3401 et émet un avis favorable à l'amendement n° 3275 , sous réserve de l'adoption du sous-amendement rédactionnel n° 3467. Ainsi précisé par le sous-amendement, l'amendement rendra le dispositif plus opérationnel. Nous voulons collectivement une mixité réelle et non une mixité sur le papier, qui ne se traduise pas dans les faits. Il s'agit de faire en sorte que ce que le législateur vote soit effectivement respecté, y compris, si nécessaire, en faisant intervenir le préfet.
