Intervention de Mickaël Nogal

Séance en hémicycle du mardi 14 décembre 2021 à 15h00
Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Article 22

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMickaël Nogal, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques :

J'entends les remarques de nos collègues mais, dans le prolongement des discussions que nous avons eues en commission, je vais être clair : notre intention n'est pas d'ajouter un nouveau public prioritaire à ceux déjà visés dans le code de la construction et de l'habitation (CCH) comme dans la loi ELAN – je rappelle qu'un consensus s'était alors dégagé sur la prise en charge des femmes victimes de violences conjugales. Il s'agit d'envoyer un signal fort au vu de la crise sanitaire que vous avez rappelée, monsieur Peu, pour que les travailleurs des secteurs essentiels qui n'arrivent pas à se loger par le moyen du contingent préfectoral ou d'Action logement fassent l'objet d'une prise en considération particulière à l'échelle d'un bassin de vie. Il est important, comme j'ai pu le voir à Bordeaux, que les soignants du CHU – centre hospitalier universitaire – puissent vivre à proximité de leur lieu de travail, et il y a certainement dans toutes vos circonscriptions, mes chers collègues, des travailleurs essentiels pour qui les trajets domicile-travail sont difficiles. Mais cela ne relève pas de la loi, non plus, à mon sens, que la définition des travailleurs des secteurs essentiels, d'autant que cette notion variera dans le temps et dans l'espace. En revanche, il faut être certain qu'un regard particulier soit porté sur ces situations, comme le permettra la loi 3DS : cela me semble indispensable. Je suis donc très satisfait de la rédaction trouvée en commission. Avis défavorable.

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