Intervention de Emmanuelle Wargon

Le débat sur les conditions d'attribution est important car il est le corollaire de celui qui concerne la mixité sociale et la construction. Mais si la construction renvoie aux nouveaux logements sociaux, les attributions renvoient à la manière dont on fait vivre les gens à l'intérieur du parc social.

Vous disiez, monsieur Peu, que le contingent préfectoral devrait être mobilisé à la fois pour les publics prioritaires, c'est-à-dire les plus fragiles, mais aussi, notamment dans les quartiers de la politique de la ville, pour des salariés qui n'arrivent pas à se loger. Et c'est bien l'objectif poursuivi avec l'intégration, dans le dispositif, des travailleurs des secteurs essentiels, non comme un public prioritaire de plus mais comme une préoccupation transversale.

Monsieur Castellani, M. le rapporteur pour avis a fait allusion à un amendement de Mme Pinel qui, adopté en commission, vise précisément à confier à la conférence intercommunale du logement (CIL) la définition même des travailleurs des secteurs essentiels. Le Gouvernement avait prévu un décret, mais il n'y en aura pas au vu de la rédaction retenue par la commission des affaires économiques : point trop normée, elle montre qu'il faut faire confiance aux élus locaux, comme dirait M. Bazin. En conséquence, il me semble que le dispositif d'attribution est maintenant équilibré : chaque contingent devrait permettre de loger les publics prioritaires.

Pour en revenir au contingent préfectoral, on sait bien, quand l'on suit le sujet, que les préfets, globalement, jouent le jeu avec des attributions ciblées, en particulier, sur les personnes en sortie d'hébergement ou qui viennent de la rue. C'est ainsi que 300 000 personnes ont pu se loger, très souvent dans le parc social, grâce à la mobilisation du contingent préfectoral, notamment pour les demandes au titre du droit au logement opposable (DALO) ou encore pour les femmes victimes de violences. Il serait bon que tous les autres contingents soient mobilisés, et c'est aussi l'objet de la convention intercommunale d'attribution, parce que, in fine, une seule stratégie d'attribution permet de mobiliser tous les contingents à la fois pour les publics prioritaires et pour les travailleurs des secteurs essentiels. Je note au passage que les deux publics s'interpénètrent puisque – malheureusement, si l'on y songe – des travailleurs des secteurs essentiels, actuellement hébergés chez des tiers, ont déposé un dossier DALO.

La notion dont nous parlons est importante ; elle répond à un vrai besoin, révélé par la crise sanitaire mais pas uniquement, et le texte adopté en commission me semble équilibré de ce point de vue. Avis défavorable, donc.