Intervention de Mickaël Nogal
Séance en hémicycle du mardi 14 décembre 2021 à 15h00
Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Article 22
Mickaël Nogal, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques :Je demande le retrait de l'amendement, à défaut de quoi l'avis sera défavorable, et ce pour deux raisons.
Premièrement, l'adoption de votre amendement imposerait à l'ANCOLS – Agence nationale de contrôle du logement social – de contrôler des centaines de bailleurs en l'espace de six mois. Certes, sa mission est d'effectuer des contrôles, mais il me paraît difficile d'en réaliser autant dans de tels délais.
Deuxièmement, les contrôles de l'ANCOLS sont déjà assortis de sanctions financières à l'encontre des bailleurs sociaux en infraction.
