Intervention de Emmanuelle Wargon
Séance en hémicycle du mardi 14 décembre 2021 à 15h00
Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Article 22
Emmanuelle Wargon, ministre déléguée chargée du logement :
Je demande également le retrait de l'amendement ; à défaut, l'avis sera défavorable. Le système de cotation est placé sous la responsabilité des EPCI, or l'ANCOLS, qui est un organisme de contrôle des bailleurs, ne peut les contrôler. En revanche, le préfet pourra agir si les bailleurs sociaux associés au système ne signent pas ensuite une convention avec l'EPCI.
J'ajoute que l'ANCOLS contrôle déjà le respect de la totalité des dispositions législatives et réglementaires s'appliquant aux bailleurs, ce qui signifie que l'agence contrôlera l'application opérationnelle de la cotation chez les bailleurs lorsque les EPCI l'auront instaurée.
