Intervention de Vincent Bru

J'ai soutenu cet amendement en commission des affaires économiques ; il concerne l'expérimentation relative à l'encadrement des loyers prévue par la loi ELAN. Il vise surtout à appeler l'attention de Mme la ministre déléguée.

Certains EPCI, notamment au Pays basque, n'avaient pas déposé de demande de dossiers visant à participer à cette expérimentation avant le mois de novembre 2020. En effet, l'expérimentation prévue à l'article 140 de la loi ELAN fixe quatre conditions, notamment une production de logements faible. Or au Pays basque, la production de logements est élevée, alors même que les logements mis à disposition sont rares, en raison du nombre de logements touristiques et de résidences secondaires, et chers. C'est la raison pour laquelle la communauté d'agglomération du Pays basque n'avait pas déposé de demande.

Depuis, nous avons adopté un amendement très important en commission des affaires économiques visant à prolonger de deux ans le délai initialement fixé dans la loi ELAN. Cette avancée permet aux EPCI qui n'ont pas obtenu gain de cause au premier tour de déposer une nouvelle demande et, à d'autres, de déposer leur première demande.

Le problème est que les critères fixés par l'article 140 n'ont pas été modifiés et nous inquiètent. Madame la ministre déléguée, ces critères peuvent-ils être appliqués avec souplesse, afin de prendre en considération la réalité du terrain et la situation de chaque EPCI, tant au Pays basque qu'ailleurs ? Vous savez, ainsi que Mme Gourault, l'importance de cette question pour les vingt-quatre communes du Pays basque situées en zone tendue, ce qui est également le cas d'autres communes dans le territoire.