Intervention de Florence Lasserre

La loi ELAN a instauré, à titre expérimental, un encadrement des loyers dans les zones tendues. Or certaines communes ne peuvent pas en bénéficier car elles ne respectent pas deux des quatre conditions d'éligibilité fixées par la loi, à savoir d'une part, un faible « taux de logements commencés, rapporté aux logements existants », d'autre part, des « perspectives limitées de production pluriannuelle de logements inscrites dans le programme local de l'habitat ».

Les EPCI d'un territoire comme le mien, le Pays basque, où la production de logements est importante, mais où l'attractivité ne cesse de croître et où les prix du foncier, du bâti et des locations dans le parc privé ne cessent d'augmenter, ne peuvent participer à l'expérimentation relative à l'encadrement des loyers en raison de ces critères. J'ai beaucoup échangé avec des acteurs du Pays basque ; ils m'ont indiqué que la forte production de logements dans les communes en zone tendue ne suffit pas à réguler les loyers. Au contraire, nous constatons une forte augmentation du prix moyen des locations. Nous pensons que ce plafonnement pourrait être un levier pour freiner la course folle des prix du logement.

Cet amendement vise à permettre aux représentants de l'État de déroger aux troisième et quatrième conditions de l'article 140 de la loi ELAN. L'objet de cet amendement est de doter notamment le Pays basque d'outils permettant d'agir face à l'envolée des prix de l'immobilier.