Intervention de Emmanuelle Wargon

Dans le projet de loi 3DS, nous avons souhaité prolonger le délai ouvert pour les candidatures à l'expérimentation relative à l'encadrement des loyers prévue par l'article 140 de la loi ELAN, qui détermine quatre critères cumulatifs : « Un écart important entre le niveau moyen de loyer constaté dans le parc locatif privé et le loyer moyen pratiqué dans le parc locatif social ; […] Un niveau de loyer médian élevé ; […] Un taux de logements commencés, rapporté aux logements existants sur les cinq dernières années, faible ; […] Des perspectives limitées de production pluriannuelle de logements inscrites dans le programme local de l'habitat ».

Je voudrais vous rassurer sur le fait que tous les dossiers sont analysés, en appliquant les critères tenant aux moyens à la lumière de ceux tenant au résultat. Ainsi, quel que soit le nombre de logements en construction, l'important est de constater la tension sur le marché, c'est-à-dire le niveau moyen élevé de loyers et l'écart important entre les loyers libres et ceux du parc locatif social.