Intervention de Florence Lasserre

Ils s'inspirent de propositions émises par la Fondation Abbé Pierre. Le dispositif de plafonnement des loyers mis en place par la loi ELAN se traduit par trois plafonds, fixés par arrêtés préfectoraux : un loyer de référence, un loyer de référence minoré de 30 % et un loyer de référence majoré de 20 %, correspondant à un plafond à ne pas dépasser. Les deux amendements visent à changer modifier cette majoration de 20 %, afin que le prix plafond puisse être fixé à un montant inférieur dans certaines zones, où les loyers sont hors de prix – comme cela est le cas au Pays basque, où l'ampleur de la crise du logement ne cesse de grandir.

Plusieurs solutions sont possibles. L'amendement n° 1916 vise à rendre ce plafond modulable, en fonction de deux critères précis et logiques, tenant compte des remarques du Conseil constitutionnel, afin de renforcer l'efficacité du plafonnement des loyers. L'amendement n° 3182 vise également à baisser ce loyer plafond, non pas en le rendant modulable, mais en permettant de le fixer à un montant inférieur, de dix points, dans certaines zones où l'accès au parc locatif privé est devenu quasiment impossible en raison du prix exorbitant des loyers.