Intervention de Mickaël Nogal

Ces amendements visent à modifier de manière assez substantielle le dispositif d'encadrement des loyers prévu par la loi ELAN. Je le redis, plusieurs territoires ont demandé à le mettre en place : à l'exception de Paris et de Lille, sur lesquelles nous avons un peu de recul, les autres se sont engagés compte tenu des règles déterminées par la loi. Il serait donc dangereux de modifier ces règles en cours de route.

Nous avons prolongé cette expérimentation jusqu'à la fin du mandat municipal : c'est seulement à cette date que nous pourrons en tirer les conclusions et en mesurer les effets. Je me réjouis que divers territoires, situés un peu partout en France, se soient approprié le dispositif. Contrairement aux idées reçues, il ne revient pas à une baisse des loyers ; la distinction entre le loyer de référence, le loyer minoré et le loyer majoré me paraît pertinente. La location reste rentable pour les propriétaires bailleurs, même dans les territoires où l'encadrement des loyers est mis en œuvre.

J'émettrai donc un avis défavorable à tous amendements visant à modifier les règles en cours de route, alors que nous avons voté, en commission, en faveur du prolongement de l'expérimentation.