Intervention de Charles de Courson

Tous ces amendements, qui visent à améliorer le dispositif existant, présupposent que celui-ci est efficace. Il serait intéressant que le Gouvernement nous indique si le premier bilan de l'expérimentation est positif ou non. Si je vous interroge à ce sujet, madame la ministre déléguée, c'est parce que j'ai lu des articles de presse qui ont essayé d'analyser les offres, et qui constatent qu'il est très fréquent que la loi ne soit pas respectée. Pouvez-vous communiquer les premiers éléments quant à l'efficacité de cette mesure ?