Intervention de Lamia El Aaraje

Il vise à préciser la définition de la notion de complément de loyer, introduite dans la loi ELAN, disposition qui peut être appliquée « pour des logements présentant des caractéristiques particulières de localisation ou de confort ». Cela permet au propriétaire de justifier un dépassement du plafond de loyer. Or une telle définition ouvre la voie à une interprétation lâche et à une utilisation massive du complément de loyer pour dépasser les plafonds en vigueur. En effet, pour les meublés, la définition actuelle intègre les équipements et services associés au logement, au point que certaines justifications paraissent absurdes : à Paris, la présence d'une machine à laver peut servir de fondement à un dépassement important du plafond de loyer. Ce n'est pas là l'esprit de la loi ELAN. Nous plaidons donc pour l'établissement d'une liste précise des caractéristiques donnant à un propriétaire la possibilité d'appliquer le complément de loyer : il faut à notre sens basculer vers une logique d'exception précise, documentée et justifiée, si bien que les abus pourraient être sanctionnés – on a pu en constater d'incroyables.