Intervention de Emmanuelle Wargon
Séance en hémicycle du mardi 14 décembre 2021 à 15h00
Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Article 23
Emmanuelle Wargon, ministre déléguée chargée du logement :
Même avis défavorable. Un premier décret, de 2015, a fait l'objet de précisions en 2019. La loi permet déjà au décret de fixer les conditions restrictives qui conviennent.
