Intervention de Emmanuelle Wargon
Séance en hémicycle du mardi 14 décembre 2021 à 15h00
Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Article 23
Emmanuelle Wargon, ministre déléguée chargée du logement :
Même avis : ces amendements identiques suppriment le principe même de la commission de conciliation qui règle une partie des litiges.
