Intervention de Emmanuelle Wargon

Le cas visé par l'amendement est celui des reconductions tacites de baux. Or le droit en vigueur satisfait votre demande : la reconduction tacite implique l'accord des parties et l'absence de modification du bail. Dès qu'un locataire se manifeste pour bénéficier de l'encadrement des loyers, il ne s'agit plus d'une reconduction tacite mais d'un renouvellement, soumis aux dispositions en vigueur. C'est pourquoi je vous demande de retirer votre amendement, faute de quoi j'émettrai un avis défavorable.