Intervention de Mickaël Nogal
Séance en hémicycle du mardi 14 décembre 2021 à 15h00
Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Article 23
Mickaël Nogal, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques :Je propose de sous-amender les amendements identiques, n° 1979 à 3277 . L'amendement de M. Peu rend, lui, automatique le transfert du pouvoir de sanction. Cependant, comme je l'ai dit, les cas sont différents et seules certaines collectivités le demandent. Le sous-amendement vise à permettre au préfet ou à la collectivité de demander l'arrêt de cette délégation.
La commission émet un amendement favorable aux amendements identiques n° 1979 , 2860 , 3218 et 3277 , sous réserve de l'adoption du sous-amendement n° 3527 .
