Intervention de Emmanuelle Wargon
Séance en hémicycle du mardi 14 décembre 2021 à 15h00
Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Article 23
Emmanuelle Wargon, ministre déléguée chargée du logement :
Le Gouvernement est favorable au transfert du pouvoir de sanction à l'EPCI : donner à ces EPCI qui ont présenté leur candidature pour l'encadrement des loyers la possibilité de faire respecter eux-mêmes les règles me paraît cohérent.
J'émets donc un avis favorable sur les amendements identiques n° 1979 , 2860 , 3218 et 3277 , sous réserve de l'adoption du sous-amendement n° 3527 qui précise les conditions de fin de la délégation.
Monsieur Peu, je vous demande de retirer l'amendement n° 2356 au profit de ces amendements qui visent le même objectif.
