Intervention de Mickaël Nogal

Effectivement, pour l'ensemble de nos concitoyens, il est important d'être précis sur les chiffres. L'encadrement des loyers est fixé par un arrêté préfectoral. Si des sanctions doivent être prises, elles le sont par les préfets. Dans le cas de Paris, vous avez raison, madame El Aaraje, seules dix amendes administratives ont été prononcées depuis 2019, dont cinq en 2020, mais la préfecture n'a été saisie que de quatre-vingt-dix-huit dossiers. On peut se demander si la préfecture a mobilisé des moyens suffisants pour identifier les abus, et c'est tout le sujet de la délégation aux collectivités du pouvoir d'identification et de sanction prévue par ces amendements.

Vous pointez l'importance du non-respect de l'encadrement des loyers. Je voudrais apporter une précision : il faut distinguer le parc qui fait l'objet d'une intermédiation par des professionnels du parc loué sans cet intermédiaire. Deux tiers du parc locatif privé sont gérés de particulier à particulier ; un tiers est géré par des professionnels. L'amendement de Mme Taurine que nous examinerons tout à l'heure permettra d'imposer les mêmes règles aux agences et aux propriétaires bailleurs qui louent de particulier à particulier, qui gèrent la majorité des logements, notamment dans les annonces, par lesquelles se passe le premier contact avec le locataire, avant qu'il signe le bail.

J'ajoute enfin que parmi les quatre-vingt-dix-huit dossiers dont la préfecture a été saisie, la très grande majorité ont été classés du fait de la conciliation. Il est important, comme nous le faisons avec ces amendements, de sanctionner les abus et de donner la possibilité aux collectivités de sanctionner directement. Toutefois, n'oublions pas qu'il y a des procédures de conciliation. Nous devons tous nous réjouir que la grande majorité des cas se résolvent à l'amiable, par la discussion, et que le non-respect de l'encadrement soit corrigé grâce à ces procédures de conciliation.