Intervention de Maina Sage
Séance en hémicycle du mardi 14 décembre 2021 à 15h00
Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Article 23
Maina Sage, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Ce débat est intéressant. En effet, il est important de garantir l'effectivité de l'encadrement et l'application des sanctions. Cela ouvre le débat sur l'accompagnement des collectivités qui vont les mettre en œuvre. Bien évidemment, il serait souhaitable qu'elles captent une part de la recette, au moins pour financer le coût de la gestion de ces sanctions.
Il faut également nous soucier de l'information et de l'association du secteur privé, des agences immobilières. J'ai vérifié sur les sites professionnels comment s'organisait l'encadrement des loyers. On peut féliciter toutes les agences qui ont mis en place des dispositifs en ligne qui permettent à toutes les personnes qui recherchent des logements de voir immédiatement si le prix proposé correspond bien à l'encadrement des loyers prévu.
Je me demandais d'ailleurs de quelle manière on pourrait les associer davantage, afin que ceux qui sont à la recherche de logements puissent eux-mêmes signaler en ligne les logements dont les loyers dépassent l'encadrement prévu. Cela relève de la responsabilité de tous. Il faut permettre une bonne application des lois en vigueur.
