Intervention de Laetitia Saint-Paul

Séance en hémicycle du mardi 14 décembre 2021 à 15h00
Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Article 23

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLaetitia Saint-Paul, présidente :

Voici le résultat du scrutin :

Nombre de votants 38

Nombre de suffrages exprimés 35

Majorité absolue 18

Pour l'adoption 4

Contre 31

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