Intervention de Jacqueline Gourault
Séance en hémicycle du mardi 14 décembre 2021 à 21h30
Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Article 25
Jacqueline Gourault, ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales :
L'idée est la même : nous considérons que votre amendement est satisfait, puisque les compétences dont vous parlez – les aides à la pierre, le droit au logement opposable (DALO) et l'hébergement d'urgence – sont exercées au nom et pour le compte de l'État. Je le répète : votre proposition est donc déjà satisfaite en droit, car le système de délégation prévoit, par définition, que les compétences sont exercées au nom et pour le compte du délégant – l'État, dans le cas présent. Demande de retrait.
