Intervention de Jacqueline Gourault
Séance en hémicycle du mardi 14 décembre 2021 à 21h30
Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Article 27
Jacqueline Gourault, ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales :
Ce que vous souhaitez existe déjà : les communes ont accès à l'ensemble de la documentation foncière comme la matrice cadastrale ou le fichier immobilier. L'ajout du terme « identifiable » n'est pas nécessaire : l'amendement est satisfait.
