Intervention de Philippe Gosselin

Réunion du mercredi 19 juillet 2017 à 21h15
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPhilippe Gosselin :

Je ne vois pas pourquoi on priverait de cette indemnité le parlementaire qui réalise un travail effectif dans une instance où il représente ès qualités le Parlement, alors que l'article 7 bis du projet de loi ordinaire consacre justement la possibilité de verser, par exemple aux présidents de Commission, des indemnités spéciales et indemnités de fonction complémentaires – que nous venons tout juste, en outre, d'assujettir à l'impôt sur le revenu, auquel elles échappaient depuis toujours. La polémique lancée par Mediapart ne me paraît pas fondée.

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