Intervention de Jacqueline Gourault
Séance en hémicycle du mercredi 15 décembre 2021 à 21h30
Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Article 27 ter
Jacqueline Gourault, ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales :
De même, je donne un avis favorable à l'amendement n° 29 sous-amendé. S'il est ainsi voté, l'amendement n° 968 tombera, mais je tiens à remercier M. Guy Bricout de l'avoir déposé puisqu'il défend la même idée.
