Intervention de Jacqueline Gourault
Séance en hémicycle du mercredi 15 décembre 2021 à 21h30
Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Article 27 ter
Jacqueline Gourault, ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales :
Vous comprenez bien le risque d'inconstitutionnalité, il est réel, et c'est pourquoi je pense qu'il faut vraiment voter le sous-amendement. Et laissez-moi vous le demander : qui empêche, ensuite, le maire de procéder à une publication dans deux journaux ? Personne. Il peut le faire même dans trois ou quatre journaux s'il veut. Tout n'est pas contrainte, dans la vie !
