Intervention de Jacqueline Gourault
Séance en hémicycle du jeudi 16 décembre 2021 à 9h00
Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Après l'article 77 bis (amendements appelés par priorité)
La loi Letchimy sur les successions visait à remédier aux difficultés foncières de l'outre-mer en créant un dispositif spécifique pour les biens indivis des départements et régions d'outre-mer (DROM). La propriété des terres y est plus difficile à établir en raison d'une carence des titres de propriété et de la multiplication des indivisions. Ce dispositif dérogatoire est réservé aux successions ouvertes depuis plus de dix ans.
Vous souhaitez, madame Vainqueur-Christophe, réduire ce délai à cinq ans. Mme la rapporteure vient de le rappeler : les débats de l'Assemblée nationale lors de l'examen de la proposition de loi visant à faciliter la sortie de l'indivision successorale et à relancer la politique du logement en outre-mer ont été nourris sur ce sujet et ont abouti à un délai équilibré, qui nous semble devoir être préservé. Je vous invite donc à retirer votre amendement, madame la députée ; à défaut, l'avis du Gouvernement sera défavorable.
