Intervention de Josette Manin

Dans les collectivités d'outre-mer, le nombre important de successions ouvertes et non finalisées constitue un frein important aux politiques urbaines et du logement dans un contexte par ailleurs marqué par l'insuffisance de logements disponibles.

La nomination d'un référent spécifique à ces sujets dans les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) serait de nature à accélérer l'application des dispositions de la loi visant à faciliter la sortie de l'indivision successorale et à relancer la politique du logement en outre-mer, favorisant la liquidation des successions paralysées. Le référent pourrait participer au recensement des biens concernés, à l'information et à la recherche des indivisaires.