Intervention de Maina Sage
Séance en hémicycle du jeudi 16 décembre 2021 à 9h00
Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Après l'article 77 bis (amendements appelés par priorité)
Maina Sage, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :La nomination dans chaque EPCI de nos territoires d'outre-mer d'un référent responsable du recensement des propriétés en indivision serait une bonne chose. Cela améliorerait l'information liée aux mesures en cours pour faciliter les sorties d'indivision. Une telle mesure enverrait donc un signal positif à ces collectivités. Avis favorable.
