Intervention de Josette Manin

Proposé également par la CTM et la chambre des notaires de Martinique, il vise à rendre possible le remboursement aux héritiers des sommes qu'ils ont précédemment avancées dans le règlement de la succession. Ces sommes sont remboursées par prélèvement sur les biens de la succession, avec l'accord de la même majorité, à l'instar des dispositions de l'article 803 du code civil.