Intervention de Maina Sage
Séance en hémicycle du jeudi 16 décembre 2021 à 9h00
Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Après l'article 77 bis (amendements appelés par priorité)
Maina Sage, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :À titre personnel, j'y suis favorable. Mon arbitrage est un peu délicat car je sollicite aussi l'adoption d'une telle mesure. Si les indivisaires sont majoritairement d'accord pour mettre fin à une procédure en cours, ils pourraient le faire afin de bénéficier ensuite des mesures que nous avons adoptées ici.
Tout en restant cohérente dans ma démarche, je n'ignore pas les difficultés d'application d'une telle mesure : lorsqu'une procédure est lancée, il y a une minorité qui n'est pas forcément favorable à son arrêt.
