Intervention de Jacqueline Gourault
Séance en hémicycle du jeudi 16 décembre 2021 à 9h00
Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Après l'article 77 bis (amendements appelés par priorité)
Jacqueline Gourault, ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales :
Madame la députée, ce que vous proposez est déjà possible dans le cadre d'une vente ou d'un partage – et c'est évidemment facilitant. Mais dans le cadre d'une procédure judiciaire, ce n'est pas possible. Avis défavorable.
