Intervention de Jacqueline Gourault
Séance en hémicycle du jeudi 16 décembre 2021 à 9h00
Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Après l'article 77 bis (amendements appelés par priorité)
Jacqueline Gourault, ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales :
Je comprends la démarche : vous avez raison, il faut poursuivre l'amélioration de l'accessibilité et de l'intelligibilité du droit. Cependant, il faudrait une habilitation à légiférer par ordonnances, ce que votre amendement ne peut permettre.
Nous restons à votre disposition pour travailler sur ce sujet, mais je vous demanderai le retrait de votre amendement.
