Intervention de Jacqueline Gourault
Séance en hémicycle du jeudi 16 décembre 2021 à 9h00
Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Après l'article 82 (amendements appelés par priorité)
Jacqueline Gourault, ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales :
Il concerne le port d'intérêt national de Saint-Pierre-et-Miquelon et vise à habiliter le Gouvernement à prendre, par voie d'ordonnance, toutes les mesures nécessaires à la création d'un statut de grand port maritime adapté aux enjeux de ce territoire. En créant un statut adapté et différencié, l'État entend développer l'activité portuaire, avec l'appui des collectivités de Saint-Pierre-et-Miquelon, qui participeront aux instances de gouvernance de l'établissement.
