Intervention de Maina Sage
Séance en hémicycle du jeudi 16 décembre 2021 à 9h00
Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Après l'article 82 (amendements appelés par priorité)
Maina Sage, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :J'émets un avis défavorable au sous-amendement, qui vise à ramener à deux mois le délai de dépôt du projet de loi de ratification de l'ordonnance devant le Parlement. La durée de trois mois actuellement prévue me semble déjà assez courte : le texte dont il est question ici n'est pas une ordonnance classique et l'objectif consistant à créer un statut de grand port maritime à Saint-Pierre-et-Miquelon me semble ambitieux. Je suis favorable à l'amendement du Gouvernement et je demande à M. Kamardine de préciser les raisons pour lesquelles il veut absolument réduire ce délai de trois à deux mois. Une telle mesure ne me paraît pas justifiée.
