Intervention de Bruno Questel
Séance en hémicycle du jeudi 16 décembre 2021 à 9h00
Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Article 40
Bruno Questel, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Il ne s'agit ni d'un choix subjectif ni du résultat d'une volonté de vous déplaire. Le cas qui nous intéresse concerne soixante-dix personnes environ. L'aide sociale à l'enfance relève de la compétence du département, dont le président est parfois tuteur de centaines ou de milliers d'enfants, sur lesquels il exerce juridiquement l'autorité parentale. Il est comptable de l'action de ses services et il rémunère les directeurs des établissements de l'ASE, alors qu'il ne les recrute pas, ne les évalue pas et n'exerce sur eux aucune autorité hiérarchique.
Chaque jour, les départements accomplissent des performances dans le domaine de l'aide sociale à l'enfance. L'article 40 est très cohérent et répond parfaitement à leurs besoins. Je constate d'ailleurs que les sénateurs ne l'ont pas supprimé – ils ont adopté quelques amendements bien rédigés. Si des modifications se révélaient nécessaires, je pense que nous aurions tout loisir de les apporter lors de la CMP, où j'espère vous retrouver.
