Intervention de Philippe Meyer

L'article 41 est crucial en matière d'éducation et d'enseignement supérieur. J'avais déposé un amendement visant à assurer une meilleure articulation entre les chefs d'établissement des collèges et lycées et les collectivités territoriales auxquelles ces établissements sont rattachés. Il autorisait le transfert sous l'autorité du président du conseil départemental des adjoints gestionnaires chargés de seconder le chef d'établissement dans ses fonctions de gestion. Je m'étonne qu'il ait été déclaré irrecevable, alors qu'un amendement similaire du Gouvernement a été retenu. Il est vrai qu'entre-temps, à l'occasion de son intervention aux assises des départements de France, qui se sont tenues à Bourg-en-Bresse, le Premier ministre a soutenu la démarche, en espérant vivement que l'Assemblée nationale adopte cette mesure.

Or mon amendement était beaucoup moins ambigu que celui du Gouvernement concernant les modalités du transfert des gestionnaires, que les départements demandent de longue date. Il correspondrait en effet à un nouvel acte clair de décentralisation. Les départements n'exercent pas d'autorité directe sur les adjoints techniques territoriaux des établissements d'enseignement (ATTEE), ce qui suscite de multiples difficultés : seul le transfert aux départements des adjoints au chef d'établissement chargés de la gestion matérielle, financière et administrative permettra d'éviter la double tutelle.

Il s'agit de simplifier et de rationaliser la gestion des personnels des collèges qui appliquent les politiques décidées par les départements. Il faut le préciser clairement, comme c'était le cas dans l'amendement que j'avais déposé, à l'inverse de celui du Gouvernement, beaucoup trop flou et ambigu sur cet aspect. Surtout, un sujet de cette importance mériterait de faire l'objet d'un projet de loi adapté, afin de trancher la question.