Intervention de Jacqueline Gourault

Il est vrai que le président de l'Assemblée des départements de France a souhaité en parler avec le Premier ministre qui s'est exprimé officiellement lors de leur congrès.

Vous le savez, les collectivités sont compétentes pour la gestion des bâtiments, leur entretien et le service de restauration scolaire. Au quotidien, leur interlocuteur pour la mise en œuvre de ces compétences est l'adjoint du chef d'établissement qui en est le gestionnaire. Celui-ci applique donc des politiques qui relèvent soit de la compétence de la collectivité, soit de celle de l'État. De nombreux agents publics des deux autorités compétentes lui donnent des consignes, chacune en ce qui concerne son domaine de compétences, M. Pupponi l'a très bien expliqué.

Le code de l'éducation prévoit qu'une convention conclue entre l'établissement et, selon le cas, le conseil départemental ou régional, précise les modalités d'exercice de leurs compétences respectives. Afin de clarifier les relations dans la gestion quotidienne, le présent amendement prévoit que cette convention, qui existe déjà, précise les conditions dans lesquelles la collectivité territoriale exerce, au titre des compétences qui lui incombent, une autorité fonctionnelle sur l'adjoint chargé des fonctions de gestion. L'amendement ajoute que cette autorité s'exerce naturellement dans le respect de l'autonomie de l'établissement. Je le précise pour que les choses soient très claires : l'autorité hiérarchique demeure évidemment le chef d'établissement.

L'amendement prévoit clairement que la collectivité ne peut intervenir que dans son strict champ de compétences. Je préfère le préciser, car j'ai été surprise qu'on me demande hier si le président du conseil départemental pourrait intervenir dans le domaine pédagogique.

En clarifiant ainsi la nature des relations entre le gestionnaire et la collectivité, nous apaiserons les situations de tension, évoquées par Erwan Balanant, qui existent ici ou là. Nous avons trouvé une solution équilibrée : aucun transfert n'est prévu. Le département ou la région exerce, au titre des compétences qui lui incombent, l'autorité fonctionnelle sur l'adjoint du chef d'établissement. Je le précise car le mot « transfert » a été prononcé à plusieurs reprises – du reste, certains présidents de conseils départementaux ou régionaux réclamaient un tel transfert. Cette disposition ne change pas fondamentalement le fonctionnement actuel mais permet de clarifier les relations de travail : je le répète, aucun transfert n'est prévu et l'autorité hiérarchique et les compétences respectives de l'État et des collectivités restent inchangées.