Intervention de Jacqueline Gourault
Séance en hémicycle du jeudi 16 décembre 2021 à 9h00
Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Article 41
Jacqueline Gourault, ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales :
Les sous-amendements n° 3602 et 3606 viennent préciser une réalité institutionnelle, si j'ose dire : je ne peux m'y opposer car ils rendent le dispositif plus clair. L'amendement n° 3566 poursuit les mêmes objectifs mais sa rédaction est plus compliquée.
