Intervention de Bruno Questel
Séance en hémicycle du jeudi 16 décembre 2021 à 9h00
Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Article 41 bis
Bruno Questel, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :J'émets un avis défavorable sur ces deux amendements. Vous proposez de rétablir la moitié du dispositif de l'article 41 bis supprimé en commission, à savoir la présence de trois représentants des régions au sein du CNESER et la consultation obligatoire des régions sur certains projets.
Comme indiqué en commission, ces propositions ne nous paraissent pas opportunes. Les régions sont déjà largement associées à l'élaboration des projets visés par votre amendement, à savoir la création des établissements à caractère scientifique, culturel et professionnel.
