Intervention de Bruno Questel
Séance en hémicycle du jeudi 16 décembre 2021 à 9h00
Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Article 41 ter
Bruno Questel, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Avis défavorable. Il n'est pas souhaitable de rétablir une dualité de compétences en matière de développement économique. L'article 41 ter a été introduit par nos collègues sénateurs, puis supprimé en commission, car remettant fondamentalement en cause la répartition des compétences, en matière d'aide économique, entre les départements et les régions. Tout le monde considère, objectivement, que l'implication profonde des régions en matière de développement économique est fructueuse, après quelques années de pratique.
