Intervention de Bruno Questel
Séance en hémicycle du jeudi 16 décembre 2021 à 9h00
Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Article 42 bis
Bruno Questel, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Vous proposez de rétablir une disposition que nous avons supprimée en commission, sur l'initiative de plusieurs députés de différents groupes, dont le groupe Les Républicains. Il n'est, en effet, pas souhaitable d'introduire une nouvelle obligation qui s'imposerait aux départements. Le schéma que vous suggérez risquerait de heurter les compétences des autres niveaux de collectivités susceptibles d'intervenir entre les départements sur la promotion des solidarités. Par ailleurs, quelle serait la plus-value d'un schéma, au regard des outils qui existent déjà dans le programme d'aide à l'équipement rural, prévu notamment à l'article 3232-1 du code général des collectivités territoriales ?
