Intervention de Bruno Questel
Séance en hémicycle du jeudi 16 décembre 2021 à 9h00
Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Article 43
Bruno Questel, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Votre amendement propose de revenir sur une disposition adoptée en commission : l'avis de la commission est donc défavorable ! Le principe de calcul de la compensation sur la base maximale – et non minimale – d'une moyenne de trois années résulte d'un accord entre l'État et les collectivités territoriales en commission consultative sur l'évaluation des charges (CCEC), obtenu lors de l'élaboration de la loi du 13 août 2004.
