Intervention de Bruno Questel
Séance en hémicycle du jeudi 16 décembre 2021 à 9h00
Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Article 44
Bruno Questel, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Défavorable. L'article 44 fixe les modalités de transfert aux collectivités concernées des services et agents de l'État affectés. Les agents ne sont pas transférés lorsqu'ils remplissent pour partie seulement leurs fonctions dans les services chargés des compétences transférées. En contrepartie, l'État verse à chaque collectivité et au groupement bénéficiaire une compensation financière représentative de la masse salariale réellement transférée pour l'exercice de la compétence elle-même transférée. Il convient en effet de calculer cette compensation sur la base de nouvelles embauches et non pas sur la base des rémunérations des agents non transférés qui, par définition, ont plus d'ancienneté. Enfin, cette compensation au pied du corps a déjà montré toute sa pertinence dans l'application de nombreuses lois de décentralisation.
