Intervention de Jacqueline Gourault

Cet article permet de maintenir le même niveau de protection des arbres et alignements d'arbres sur des voies publiques et privées. Mais il n'est pas envisageable de maintenir en l'état l'article L. 350-3 du code de l'environnement car il est source d'incertitudes et d'insécurité pour les opérations d'aménagement, qui participent à un objectif de protection de l'environnement, mais aussi parfois de sécurité.

Le projet de loi nous donne l'occasion de renforcer le dispositif, de clarifier la procédure, la nature de l'autorité compétente, les mesures de compensation exigées et le contrôle. Il s'agit de tirer les conclusions de neuf jugements prononcés sur la base de cet article L. 350-3, qui ont confirmé toute l'utilité de cet article.

La rédaction proposée permet des justifications claires sur les abattages pour des raisons sanitaires ou mécaniques. Une compensation est prévue, prioritairement à proximité. Un décret d'application est prévu, il était attendu de longue date par les associations et nous avons déjà engagé les discussions à ce sujet au sein du groupe que Bérangère Abba, secrétaire d'État chargée de la biodiversité, a réuni récemment.

L'article 62 fixe ainsi un cadre clair pour faire en sorte que le dispositif ne soit pas contourné. Enfin, nous substituons à des notions non définies juridiquement, comme « voie de communication » ou « projet de construction » les notions de « voie ouverte à la circulation publique » et de « projet de travaux, d'ouvrages et d'aménagements » déjà utilisées par le code de l'environnement. J'y reviendrai lors de l'examen des amendements se rapportant à ces points.

Il est question de clarifier le régime, de simplifier le droit sans en diminuer la portée, pour l'action de nos élus locaux, de nos préfets, de nos directions départementales compétentes, et par exemple de permettre de sauver des vies en rénovant des routes ou encore de promouvoir les déplacements à vélo. Vous avez dû voir, dans un reportage sur TF1, des habitants d'une commune de l'Hérault souhaitant construire une piste cyclable et n'y parvenant pas pour les motifs d'insécurité juridique que nous avons définis.

J'émets donc un avis défavorable aux amendements de suppression. Nous gardons et étoffons le dispositif créé par la loi de 2016, dont nous reconnaissons l'importance et l'intérêt.