Intervention de Delphine Batho

Pour permettre au débat de progresser, je précise que si le seul problème que le Gouvernement entendait régler était celui de l'autorité compétente, l'article 62 pourrait faire l'objet d'une approbation unanime. Mais ce n'est pas de cela qu'il s'agit : sous prétexte de vouloir régler cette question, vous introduisez de nombreuses dispositions qui remettent en cause la protection des arbres.

Ensuite, M. le rapporteur a invoqué pour la deuxième fois l'argument selon lequel des arbres peuvent constituer une menace pour la sécurité. Là encore, ce n'est pas l'objet du débat, puisque le code de l'environnement prévoit déjà une exception à l'interdiction d'abattage lorsqu'un arbre représente un danger pour la sécurité des personnes ou qu'il est porteur d'une maladie, il peut être abattu. Ce dont nous discutons, ce sont des dispositions autorisant à abattre des arbres en parfaite santé, qui ne représentent une menace pour personne.